Conditions générales de vente
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par ALBERTSPI. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties dans le cadre des ventes effectuées par la société COMPTOIR DES GRANDES MARQUES.
2. CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties dans le cadre des ventes effectuées sur le site internet www.Albertspi.com (ci -après dénommé le « Site »).
2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société COMPTOIR DES GRANDES MARQUES, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE-SUR-MER (62) sous le N° 615 521 077 dont le siège social est situé Zone de l’Inquétrie, 3 rue de l’Hippodrome 62280 SAINT MARTIN-BOULOGNE, (« ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels qui déclarent avoir la pleine capacité juridique (ci-après dénommés « Les Clients ou le « Client ») , désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ou le « Produit ») sur le Site www.Albertspi.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
2.3 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre ALBERTSPI et l’ensemble de sa clientèle et trouveront à s’appliquer sans limitation de durée jusqu’à leur dénonciation par l’une ou l’autre des parties ou à leur substitution par de nouvelles conditions générales de vente.
2.4 Le Client renonce à se prévaloir, en cours d’exécution du contrat, des dispositions de l’article 1226 du Code Civil. Pour la conclusion comme l’exécution des présentes, le Client accepte sans réserve la validité du procédé de transmission par voie de courrier électronique au sens de l’article 1126 du Code Civil. Le Client reconnaît avoir reçu d’ALBERTSPI, avant de contracter, toute l’information requise par la loi, notamment au stade précontractuel et admet que les présentes conditions reflètent un équilibre global entre les droits et obligations des parties.
3. CONTENU
3.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, sont communiquées au Client préalablement à toute commande. Toute commande de Produits implique de ce fait l’acceptation sans condition par le client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client, en ce compris ses conditions générales d’achat, dès lors que celles-ci seront signées ou mises en œuvre postérieurement aux présentes.
3.2 La vente sera parfaite entre les parties au jour de la validation de commande par ALBERTSPI, suite au règlement du client.
3.3 Préalablement à la première commande, le Client devra fournir à ALBERTSPI les éléments permettant son identification, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un relevé KBIS récent, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.
3.4 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, ALBERTSPI se réserve le droit de rompre tout ou partie des relations commerciales, le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours et le droit de suspendre les livraisons des produits.
4. PRODUITS
4.1 Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.Albertspi.com de la société COMPTOIR DES GRANDES MARQUES et sont élaborés par des entreprises tierces, localisées dans le monde entier dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
4.2 En cas d’indisponibilité du produit commandé, ALBERTSPI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et pourra en informant le client lui proposer un produit équivalent.
4.3 S’agissant des reliquats, le client devra repasser commande auprès d’ALBERTSPI si les quantités souhaitées pour un produit spécifique étaient limitées lors de la commande.
5. COMMANDES
5.1 Toute commande devra être effectuée par l’intermédiaire du site internet : www.Albertspi.com et implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente.
5.2 ALBERTSPI considère la commande comme ferme et définitive lorsque le règlement de celle-ci sera réalisé. Une commande est validée lorsque le paiement est confirmé et qu’un e-mail de confirmation vous a été envoyé. En cas de non-validation de la commande (paiement non abouti, disponibilité des produits, etc.), vous serez informé par e-mail.
5.3 ALBERTSPI pourra refuser d'honorer les commandes de ses Clients ou de suspendre les livraisons destinées à ces derniers en cas de défaillance ou absence de paiement à son terme, de compensation ou de déduction unilatérale du Client, de condamnation pour revente à perte et de façon générale de la survenance de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente du Client. Par le seul fait de passer commande, le client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu’après dégustation et agrément du client.
5.4 ALBERTSPI peut être amené à modifier la commande selon la disponibilité des produits ou sur les références soumises à allocation ou encore selon les conditions particulières.
5.5 L’acceptation de la commande est notifiée dans le statut de commande comme affiché ci-dessous :
« En attente d’acceptation » : Votre commande est en cours de vérification par l’Administration des ventes.
« Commande facturée – En cours de préparation » : Ce statut indique que votre commande est réglée et validée. Elle est en cours de préparation pour une expédition dans les meilleurs délais. Ce statut reste renseigné jusqu’à la remise de votre commande au transporteur.
« Commande expédiée » : Votre commande a été confiée au transporteur et elle est en cours d’acheminement.
5.6 Toute commande devra impérativement comporter les mentions suivantes, à défaut pour ALBERTSPI de ne pouvoir traiter celle-ci.
- L’adresse de livraison si différente de celle de facturation du compte client
- Les horaires du lieu de livraison
- Contact sur le lieu de livraison
- Numéro de téléphone portable
6. FACTURATION ET PRIX
6.1 Les prix et taux de nos conditions tarifaires sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. A compter de leur communication et sauf dérogation, les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables.
6.2 Les prix s'entendent en Euros hors taxes hors droits hors vignette sécurité sociale, à la bouteille (hors produits vendus par pack) et sont également présentés en Euros hors taxes droits et vignette sécurité sociale incluent pour une lecture/compréhension optimale.
6.3 ALBERTSPI se réserve le droit d’accorder au client des remises promotionnelles ponctuelles. Aucune réduction ou remise ne constitue un droit acquis pour le client malgré les remises antérieurement accordées.
6.4 Les remises sont calculées sur le prix hors taxes (droits et vignette sécurité sociale incluent). Les offres promotionnelles sont exclusives à chaque référence et ne sont pas panachables, sauf si mention contraire. Les promotions sur une même référence ne sont pas cumulables.
6.5 ALBERTSPI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6.6 Tous les impôts, taxes, droits ou autres prestations sont à la charge exclusive du client.
6.7 Les factures sont transmises de manière dématérialisée.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Les produits sont payables comptant à la commande, par Carte Bancaire ou par Virement, et exclusivement en Euros.
7.2 Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition sur le compte bancaire d’ALBERTSPI ou de son subrogé.
7.3 Les paiements dus à ALBERTSPI ne peuvent en aucun cas être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans l'accord express, préalable et écrit d’ALBERTSPI.
7.4 ALBERTSPI se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 La propriété des produits vendus ne sera transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral et effectif du prix principal et accessoire. La présente clause ne fait pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques à l’Acheteur.
8.2 ALBERTSPI s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile, notamment couvrant les dommages subis ou causes par les produits, ladite police devant mentionner la qualité de propriétaire de la société.
8.3 Les produits livrés devront être individualisés et non mélangés avec d’autres de même nature provenant d’autres fournisseurs jusqu’au complet paiement du prix. À défaut d’individualisation, la société pourra en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock.
8.4 L’acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente ou à la transformation des produits acquis tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à la société. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, total ou partiel, la totalité du prix sera exigible sans délai, de plein droit, et pourra entraîner la revendication immédiate des produits aux frais, risques et périls de l’acheteur.
9. ENLÈVEMENT-LIVRAISON-CHARGEMENT
9.1 Départ de l’entrepôt de Saint-Martin-Boulogne (France 62280)
9.2 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Livraisons : en France métropolitaine (hors Corse) à partir d'une commande de 1500€ HT, pour toute livraison sur un seul point de réception.
Pour toute « destination spéciale » (Stations de ski, îles, Dom Tom, Export etc.), le client devra consulter ALBERTSPI pour connaitre les frais de livraison.
9.3 ALBERTSPI se réserve le droit d’appliquer ou modifier des frais de livraison à tout moment.
9.4 Des frais de facturation/préparation de 9.80€ seront appliqués à chaque commande.
9.5 Lorsque la marchandise est enlevée par le Client, celle-ci est réputée livrée et agréée conforme dès son chargement, dans ce cas les marchandises sont chargées et voyagent toujours aux risques et périls du Client même dans l'hypothèse de cas fortuit ou de force majeure. Le Client sera également responsable du respect de la législation relative à la circulation des Vins, Champagne et Spiritueux.
9.6 Les produits commandés sont généralement mis sur des palettes Europe (80x120) ou ½ palettes (80x60).
9.7 Quel que soit le mode de livraison, le client doit vérifier le bon état des produits livrés. Les éventuelles réserves doivent être inscrites de manière détaillée sur le bon de livraison remis au transporteur. Toute mention de réserve n'a aucune valeur juridique et ne pourra donner lieu à aucun avoir ou remplacement.
9.8 En cas d'avaries, de manquants, ou autres réclamations, le client s’engage à informer ALBERTSPI sous 24 heures par écrit.
9.9 La lettre de voiture constitue le seul document de transport légalement requis. Les éventuelles réserves portées sur la lettre de voiture primeront en cas de contradiction avec celles portées sur le bon de livraison.
9.10 Tout client, lors de la réception de marchandise, s’engage à ce que son personnel renseigne les mentions précises ci-dessous :
- Nom et Prénom du réceptionnaire
- Signature
- Cachet de l’entreprise
- Date de réception
- Nombre de colis réceptionnés
- État des colis
- Éventuelle réclamation la plus détaillée possible
9.11 Les délais de livraison et d’enlèvement sont donnés à titre indicatif et ne pourront donner lieu à aucune annulation de commandes, dommages et intérêts, retenues ni pénalités, la force majeure déliant par ailleurs la société ALBERTSPI de toute obligation de livrer, sans indemnité.
9.12 Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi inclus, matin ou après-midi, sans prise de rendez-vous, sauf jours fériés.
9.13 Toute demande spécifique liée à la livraison ne sera assurée qu’après accord express d’ALBERTSPI.
9.14 En cas d’impossibilité de réception de marchandise par le client à la date prévue, ALBERTSPI se réserve le droit de facturer le client pour des frais de transport ou de stockage supplémentaire.
9.15 Le client ne peut imputer des pénalités ou indemnités de retard de livraison à ALBERTSPI.
9.16 ALBERTSPI peut valablement effectuer des livraisons partielles et le client n’est pas autorisé à les refuser.
10. RÉCLAMATION & REPRISES
10.1 En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
10.2 Le retour de produits pour litige doit faire l'objet d'un accord express, préalable et écrit entre les parties, les frais et risques du retour étant à la charge du Client. Toute reprise de produits acceptée par ALBERTSPI entraînera la constitution d'un avoir au profit du Client, à l'exclusion de toute pénalité ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. ALBERTSPI rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l'article L442-6 9°) du Code du Commerce.
10.3 Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés, à l’adresse suivante : Zone de l’Inquétrie, 3 rue de l’Hippodrome 62280 SAINT MARTIN-BOULOGNE.
10.4 En cas d’erreur de commande du fait du client, les frais d’expédition pour retourner la marchandise seront à sa charge.
10.5 La responsabilité d’ALBERTSPI ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’un usage, transport ou entreposage anormal dont l’origine serait postérieure à la livraison.
10.6 S’il s’avérait qu’un Produit semblait ne pas offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ou ne pas répondre aux prescriptions relatives à la sécurité des produits alcooliques, les parties s’engagent à s’en informer mutuellement immédiatement et à procéder en bonne intelligence au retrait ou au rappel des Produits concernés et en informant les autorités compétentes.
Les parties informent dès que nécessaire les consommateurs de façon effective et précise du retrait, des raisons du retrait, et prennent toute mesure nécessaire au rappel des Produits déjà vendus aux consommateurs, afin d’atteindre le niveau d’exigence le plus élevé de protection de la santé.
11. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
Conformément au Code de la consommation et au Code civil, ALBERTSPI garantit la conformité des produits vendus et leur conformité aux attentes légitimes du consommateur. ALBERTSPI peut offrir des garanties commerciales supplémentaires, détaillées sur la page produit ou lors de l’achat.
12. RENONCIATION AU BÉNÉFICE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1195 DU CODE CIVIL
Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code Civil, acceptent le risque lié à un changement du contexte dans lequel s’inscrit le présent contrat et renoncent à l’entièreté des droits découlant dudit article et notamment à en solliciter la renégociation tout comme à demander en justice qu’il soit procédé à son adaptation.
13 RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE – FORCE MAJEURE
Les obligations contractuelles d’ALBERTSPI sont suspendues de plein droit et la responsabilité d’ALBERTSPI dégagée en cas d'événements susceptibles d'arrêter ou de réduire la distribution, le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale des ventes et notamment en cas de force majeure ou de pandémie. De même, la responsabilité d’ALBERTSPI ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. La garantie d’ALBERTSPI se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, elle exclut tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, le Client devant, avant usage, vérifier la marchandise.
Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, ALBERTSPI dispose d'un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute, le Client s'engageant à apporter son aide notamment logistique et en établissant un stock. La responsabilité d’ALBERTSPI se limite au montant de la commande.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.Albertspi.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CGM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Tous les textes, images, vidéos et données concernant les produits, producteurs, marques, domaines ainsi que leur mise en page sont protégés par le droit d'auteur et d'autres lois de protection. Leur contenu ne peut être copié à des fins commerciales ou autres, ni ne peut être affiché, même dans une version modifiée, sur d'autres sites ou documents commerciaux sans l’accord préalable d’ALBERTSPI.
La mise en place de liens hypertexte vers le site : www.Albertspi.com n'est autorisée que par le consentement écrit préalable d’ALBERTSPI.
A noter : Certaines images affichées sur le site, fiches techniques ou documents commerciaux peuvent être la propriété de tiers.
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
14.1 Le client consent au traitement et à l'enregistrement des données résultant de ses relations commerciales avec ALBERTSPI conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
14.2 Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données qui le concernent, le responsable du traitement étant le service client. Si le client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, le client peut informer le service responsable du traitement et peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Zone de l’Inquétrie, 3 rue de l’Hippodrome 62280 SAINT MARTIN-BOULOGNE.
14.3 ALBERTSPI s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles du client.
14.4 Les informations indispensables à ALBERTSPI pour remplir sa mission décrite ci avant sont demandées au client lors de la création de compte. En cas de refus de communiquer ces informations, ALBERTSPI ne sera pas en mesure de remplir correctement sa mission.
14.5 ALBERTSPI se réserve le droit de faire des modifications sur le site : www.Albertspi.com à tout moment et sans préavis.
14.6 ALBERTSPI décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du site : www.Albertspi.com, ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers à partir de ce site.
16. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, issu notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise.
Toute contestation, relative à l’interprétation ou à l'exécution des présentes, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. ALBERTSPI se réserve toutefois la possibilité de saisir toute autre juridiction compétente.
17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CLAUSES NULLES
ALBERTSPI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses resteront en vigueur.
18. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, veuillez nous contacter par e-mail à contact@albertspi.com, par téléphone au 03 21 30 59 87, ou par courrier à l’adresse suivante : Zone de l’Inquétrie, 3 Rue de l’Hippodrome, 62280 Saint-Martin-Boulogne.